La loi Carrez

Entrée en vigueur le 18 décembre 1996, la loi Carrez est une mesure de protection pour les personnes en passe d’acquérir un lot de copropriété. Elle impose notamment de préciser la superficie privative sur l'acte de vente d'un logement en copropriété d'une surface au moins égale à 8m2. Les maisons individuelles et les logements vendus sur plan ne sont pas concernés.

Calcul de la surface Carrez

La surface privative ou surface Carrez se calcule en prenant en compte uniquement les planchers des pièces closes et couvertes, en déduisant l’espace perdu, à savoir les cloisons, les murs, les embrasures de porte et de fenêtre, ou encore les marches d'escalier. Toutefois, les superficies d’une cave, d’un garage, d’une place de parking, d'un balcon ou d'une terrasse ne sont pas comptabilisées. La dernière condition est de seulement comptabiliser les surfaces dont la hauteur est supérieure ou égale à 1m80. Les planchers des pièces mansardées ne sont donc pas pris en compte si la hauteur est inférieure à 1m80, par exemple dans les combles aménagés.

Litiges Carrez

L’acte de vente peut être annulé, dans le mois qui suit la date de sa signature, si la surface Carrez n’y est pas précisée.
Si une différence est relevée entre la superficie privative et la superficie réelle dans un délai d'un an, l’acheteur peut exiger une réduction en fonction des mètres carrés manquants si la différence entre les deux superficies est supérieure à 5%.

Un métrage rigoureux

Le calcul de la surface Carrez peut être réalisé par un professionnel ou par le vendeur lui-même. Cependant, il est préférable de faire appel à un professionnel pour que le vendeur soit déchargé de toute responsabilité en cas d’erreur. Une erreur coûtera cher au vendeur : un manque à gagner lorsqu’il déclare une superficie inférieure, et un remboursement si la surface déclarée est trop importante.

Si le logement semble manquer d'espace, le vendeur peut envisager de faire des travaux d’aménagement pour réagencer l'espace intérieur et rendre le bien immobilier plus fonctionnel et plus attirant.

Pour éviter les mauvaises surprises si vous décidez d’équiper votre habitation de panneaux solaires, vous devez prendre garde de respecter certaines réglementations telles que le Plan Local d’Urbanisme, également appelé PLU, de votre ville.

Lorsqu’on décide de construire, de rénover ou d’agrandir, la question se pose inévitablement sur les démarches administratives à suivre, en particulier sur  le fait de savoir si le projet de travaux envisagé nécessite l’obtention d’un permis de construire ou si une simple déclaration préalable est suffisante.

A défaut de focaliser les arguments de vente ou de location sur la superficie des biens immobiliers, il est possible de mettre en œuvre certains travaux d'aménagement et de rénovation pour optimiser, voire d'augmenter l’espace d'un logement. Des petits investissements peuvent largement favoriser une décision d’achat ou de location.

Selon la loi dite Spinetta, du 4 janvier 1878, les entrepreneurs comme les particuliers ont des obligations en matière d’assurance construction : les premiers doivent couvrir leur responsabilité décennale et les seconds doivent souscrire une assurance dommage ouvrage (DO).