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La réglementation en matière d’aménagement des combles

L’aménagement ou la création de combles engendre généralement des travaux conséquents qui visent à transformer une habitation existante. Et comme tous travaux entraînant une modification de l’aspect extérieur d’un habitat, l’aménagement de combles est soumis à la réglementation applicable aux surfaces habitables. De plus, certaines distances doivent être respectées en cas de création d’ouvertures sur le toit.

Avant de créer des combles habitables, il est impératif de consulter le POS - Plan d’Occupation des Sols - de la commune, notamment pour prendre connaissance des distances à respecter par rapport aux limites de propriété et des règles à prendre en compte par rapport au voisinage. De même, il est important de savoir que c’est la hauteur sous plafond qui détermine la surface habitable. Si cette hauteur ne dépasse pas 1,80m, elle n’est pas comptabilisée dans le calcul de la surface habitable Carrez, qui déterminera également la future imposition.

La création de combles implique donc des démarches administratives en vue d’obtenir une autorisation officielle.
Ainsi avant le début des travaux, la première chose à faire est de les signaler en Mairie au travers du formulaire de demande adéquat. C’est en effet à cette dernière qu’appartient de décider si vos travaux requièrent simplement une déclaration de travaux ou si un permis de construire est nécessaire.

La déclaration de travaux concerne les créations de surface inférieures à 20 m2. Un plan de coupe des combles est néanmoins nécessaire pour la vérification du calcul de surface et des distances d’implantation des fenêtres de toit. Sans réponse de la Mairie sous un mois, la demande est considérée comme acceptée.

En revanche, pour tous les autres travaux concernant des créations de surface supérieures à 20 m2, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire ainsi que l’intervention d’un architecte si la surface totale de l’habitation devient supérieure à 170 m2, modifiant ainsi le SHON (Surface Hors Œuvre Nette). Le dossier doit obligatoirement être déposé en Mairie en 4 exemplaires contre décharge. Il est plutôt complet, et doit notamment comprendre le plan de situation, plan de masse, plan de coupe, les matériaux, les dimensions… Précisons que la demande du formulaire national peut être faite par le propriétaire mais aussi par l’architecte.

Toutefois, il est des cas où l’obtention d’un permis de construire n’est pas obligatoire même si la surface hors œuvre nette dépasse les 170m². Cet avantage revient aux maisons situées dans une zone classée, mais les travaux nécessiteront dans ce cas l’intervention des Architectes des Bâtiments de France.


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