Un décret en vigueur depuis le 1er janvier 2009 a rendu obligatoire le diagnostic électrique pour la vente de biens immobiliers en France. C’est un élément du dossier de diagnostic technique (DDT). Il est impératif de le joindre lors d’une promesse ou d’un acte de vente sans quoi le propriétaire ne serait pas exonéré d’une garantie des vices cachés.
Les conditions du diagnostic électrique
Avant de vendre un bien immobilier, il est désormais obligatoire de s'adresser à un professionnel certifié par un organisme accrédité pour faire un diagnostic électrique. Ce dernier doit être réalisé dans les trois années qui précèdent la promesse ou l’acte de vente, et les exigences en matière de sécurité électrique l'imposent pour les logements de plus de quinze ans. Le diagnostic électrique ne porte que sur les parties privatives et habitables. Dans le cas d’une copropriété, les communs ne seront donc pas vérifiés.
Les éléments du diagnostic électrique
L’expert doit vérifier six éléments pour pouvoir rédiger le rapport du diagnostic électrique :
- Le logement doit être équipé d’un appareil de protection et commande.
- Un disjoncteur doit être présent pour interrompre rapidement le contact électrique.
- L’installation doit comprendre un dispositif différentiel ainsi que des branchements de mise à la terre.
- Le logement ne doit présenter aucun matériel vétuste sous tension présentant des risques de contact.
- L'aménagement électrique dans la salle de bain et dans la cuisine doit être conçu de manière à éviter tout risque d’électrocution notamment grâce à une liaison équipotentielle.
- Les éléments conducteurs doivent être protégés mécaniquement à l’aide de plinthes, de moulures ou de conduits.
Le diagnostic électrique : bien plus qu’une formalité
Au-delà de l’étape obligatoire dans les processus de vente d’un bien immobilier, le diagnostic électrique permet de savoir quels risques présente le logement. On recense près d’un tiers d’installations électriques vétustes en France. En anticipant la rénovation électrique ou en faisant un diagnostic électrique de manière préventive, on réduit les risques d’incendie ou d’électrocution. Faire appel à un électricien est le meilleur moyen de faire de votre logement un lieu sûr pour vous et votre famille. De plus, un logement présentant une installation électrique rénovée a plus de chances d’être vendu rapidement.
